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Loi transition énergétique : ces décrets sur le logement qu’on attend encore

Un an après son entrée en vigueur, le texte phare de Ségolène Royal réserve encore quelques surprises au secteur immobilier. Explications.

Loi transition énergétique : ces décrets sur le logement qu’on attend encore
Loi transition énergétique : ces décrets sur le logement qu’on attend encore

On l’oublie parfois mais la loi Alur n’est pas le seul texte à avoir modifié en profondeur nos habitudes en matière de logement. La loi sur la Transition énergétique de la ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, Ségolène Royal, a également eu un impact sur le secteur immobilier.
En un an, du propre aveu de la ministre, près de 80 % des décrets sont entrés en application. Parmi les 20 % restants, trois mesures importantes concernent nos futurs maisons et appartements :


1- Un critère minimal en matière de performance énergétique


Voilà une mesure qui va tout particulièrement intéresser les propriétaires souhaitant mettre leur bien en location. Selon un projet de décret, encore en attente, dès 2020, les logements mis en location devront respecter certains critères de performances énergétiques liés par exemple à l’étanchéité à l’air, à l’isolation ou à l’absence d’humidité dans l’habitat.


Ces dispositions s’appliqueront aux locations nues ou meublées. Le projet du gouvernement est de lutter ainsi contre la précarité énergétique et la mise en location de logements indignes. Une consultation publique, clôturée le 30 juin 2016, a permis de recueillir les avis des internautes sur ce point.


Parmi les règles qui pourraient être fixées par le décret (voir document ci-dessous) on retrouve : l’obligation de doter le logement d’une source de chaleur fixe et en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales, la mise en place de joints garantissant une étanchéité à l’air correcte des portes et fenêtres, des dispositifs de ventilation en bon état…





Le projet de décret stipule que toutes les caractéristiques du document ci-dessus devront être respectées d’ici 2025. Des pistes que l’on devrait retrouver dans le décret officiel d’ici quelques mois.


2- La RT 2018 et les logements Bepos


Sur ce point ce sont surtout les professionnels de l’immobilier qui s’inquiètent, qu’il s’agisse des promoteurs ou des constructeurs de maisons. Dès 2018, de nouvelles normes en matière de performance énergétique seront obligatoires pour les biens neufs. Ces règles concerneront "les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre (…) et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles". La RT 2018 prendra en compte "la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à l’édification, l’entretien, la réhabilitation et la démolition" de l’immeuble.


Les performances énergétiques des bâtiments à réaliser seront prises en compte dans le dépôt du dossier de demande de permis de construire. L’idée du ministère est de voir émerger, dès 2018, une génération de logements à énergie positive dont l’empreinte carbone serait nulle et capables de s’autoalimenter. Des innovations, qui selon certains professionnels pourraient avoir un coût reporté sur le prix à la vente des appartements et maisons à venir.


3- Le carnet numérique du logement


C’est peut-être le décret qui mettra le plus de temps à voir le jour. Le gouvernement, sur ce point, a décidé de procéder d’une manière innovante et participative. En effet, un appel à projet a été lancé le 10 juin 2016 auprès des professionnels voulant élaborer un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.


L’outil doit être en mesure de renforcer la qualité des biens en optimisant les dépenses d’entretien et la gestion des bâtiments. Les solutions avancées par les porteurs de projets comprendront un aspect technique d’hébergement du carnet numérique (support, interface d’accès aux données pour l’utilisateur) et proposeront une méthode pour organiser l’ensemble (informations figurant dans le carnet, collecte et mise à jour de ces informations...).


Les participants ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour faire leurs propositions. La loi sur la Transition énergétique précise que "le carnet de suivi et d'entretien du logement" sera "obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025."


Crédit photo : François Bouchon pour Le Figaro

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