Si le locataire ne vous a pas présenté les quittances de taxe d'habitation, conformément à l'article 1686 du Code général des impôts, vous êtes tenu d'informer l'administration fiscale de son déménagement, dans le mois suivant la remise des clés. Votre responsabilité ne sera alors pas engagée. Pour le cas où vous n'auriez pas accompli cette formalité, une Réponse Ministérielle du 7/06/2005 est venue préciser que le bailleur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve sa bonne foi, en fournissant par exemple la nouvelle adresse du locataire.
Locataire et taxe d'habitation
Mon locataire m'a donné congé mais refuse de me fournir son avis de paiement de la taxe d'habitation, prétextant qu'il a égaré le document. Comment puis-je m'assurer qu'il a effectivement réglé le montant de sa taxe d'habitation? (Laurence J., Paris 13e)
Services
Figaro Immoneuf Rédacteur·trice chez Figaro Immoneuf