La réception se fait entre les entrepreneurs et le vendeur. Un procèsverbal de réception est signé avec chaque entreprise dans lequel les vices apparents s'il y a lieu sont inscrits. Ce moment fait courir les délais de garantie décennale et biennale. La livraison (article 1605 du code civil) correspond au moment où vous prenez possession de votre appartement, elle est matérialisée généralement par la remise des clés. Vous avez intérêt à ce que le PV de réception vous soit communiqué pour veiller aux réparations des vices apparents mentionnés dans le document. Vous disposez vous-même d'un délai d'un mois à partir de la livraison pour signaler les vices apparents dont le vendeur vous doit garantie pendant un an (garantie de parfait achèvement).
Livraison et réception d'appartement
Nous allons très bientôt prendre possession d'un appartement sur plan. Nous entendons parler de livraison et de réception sans bien comprendre la différence, merci de vos précisions. (Paul K.,Dijon, 21)
Services
Figaro Immoneuf Rédacteur·trice chez Figaro Immoneuf