Les ventes immobilières en VEFA plus sécurisées

Les promoteurs qui vendent sur plan seront désormais obligés de souscrire à une garantie financière d’achèvement ou prouver qu’ils sont en mesure de rembourser les acheteurs. Éclairages.

Les ventes immobilières en VEFA plus sécurisées
Les ventes immobilières en VEFA plus sécurisées

Une ordonnance, datée du 3 octobre 2013, refait surface grâce à un tout nouveau décret d’application. Le texte, publié ce mardi 29 mars 2016, rend obligatoire la souscription, pour les promoteurs qui vendent en l’état futur d’achèvement (VEFA), à une garantie financière d’achèvement (GFA), sauf si une garantie de remboursement est déjà prévue dans les contrats de transaction.


Dans les opérations sur plan, le vendeur justifie toujours d’une GFA ou d’une garantie de remboursement. Elle peut être soit extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance), soit intrinsèque (sur les fonds propres du promoteur). "Or, en pratique, cette dernière s’est révélée source de difficultés, ce qui a conduit le Gouvernement à envisager sa suppression, à l’issue d’une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs", précise le ministère du Logement. Cette dimension la transaction immobilière dans le neuf avait déjà fait l’objet d’un renforcement législatif, comme l’expliquait en 2011 Diane de Tugny, avocate et journaliste au mensuel Le Particulier.

Avec l’adoption du décret, la GFA devient obligatoire pour toutes les opérations en VEFA. Les promoteurs devront ainsi avoir une société se portant caution du chantier ou prouver qu’ils détiennent les fonds nécessaires au remboursement des acheteurs. "L’objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur", indique le ministère du Logement.


Le décret d’application souligne également que dès le 1er juillet 2016, la personne qui constatera l’achèvement des travaux remettra au vendeur une attestation en trois exemplaires originaux. Un nouveau document défini par arrêté de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, dans les prochains mois.

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