LE CARACTÈRE FAMILIAL DU LOGEMENT - Une notion primordiale

En dehors de tout régime matrimonial, le fait d’être mariés contraint les époux à respecter certaines règles. Ils doivent décider ensemble de tous les actes qui pourraient priver la famille du logement familial (art. 215 du Code civil). Mais qu’entend-on par logement familial ? Le Code civil précise que la résidence de la famille est le lieu où vivent effectivement, d’un commun accord, les époux. La résidence secondaire est donc exclue. De même que le logement de fonction, qui est une émanation du contrat de travail. Il est à noter que les meubles garnissant le logement familial bénéficient de la même protection. Qu’il s’agisse de louer le logement, de le vendre, de l’hypothéquer ou d’en faire donation, aucune décision ne peut être prise sans l’accord des deux. Cette règle s’applique même si le logement appartient à un seul époux. Celui-ci ne pourra pas, par exemple, le vendre sans le consentement de l’autre. L’époux non propriétaire peut donc contester tout acte pour lequel il n’a pas donné son consentement et en demander la résiliation. À condition qu’il respecte le délai d’un an, qui court à partir du moment où il a eu connaissance de l’acte. L’action ne peut pas non plus être réalisée plus d’un an après le divorce.

LE CARACTÈRE FAMILIAL DU LOGEMENT - Une notion primordiale
LE CARACTÈRE FAMILIAL DU LOGEMENT - Une notion primordiale

En dehors de tout régime matrimonial, le fait d’être mariés contraint les époux à respecter certaines règles. Ils doivent décider ensemble de tous les actes qui pourraient priver la famille du logement familial (art. 215 du Code civil). Mais qu’entend-on par logement familial ? Le Code civil précise que la résidence de la famille est le lieu où vivent effectivement, d’un commun accord, les époux. La résidence secondaire est donc exclue. De même que le logement de fonction, qui est une émanation du contrat de travail. Il est à noter que les meubles garnissant le logement familial bénéficient de la même protection. Qu’il s’agisse de louer le logement, de le vendre, de l’hypothéquer ou d’en faire donation, aucune décision ne peut être prise sans l’accord des deux. Cette règle s’applique même si le logement appartient à un seul époux. Celui-ci ne pourra pas, par exemple, le vendre sans le consentement de l’autre. L’époux non propriétaire peut donc contester tout acte pour lequel il n’a pas donné son consentement et en demander la résiliation. À condition qu’il respecte le délai d’un an, qui court à partir du moment où il a eu connaissance de l’acte. L’action ne peut pas non plus être réalisée plus d’un an après le divorce.


 

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