• Le Figaro.fr
  • Actu
  • Le Scan Politique
  • International
  • Économie
  • Bourse
  • Décideurs
  • Le Scan Éco
  • Sport 24
  • Le Scan Sport
  • Culture
  • Lifestyle
  • Madame
  • Figaro Store
  • FigaroTV
  • TVMag
  • Santé
  • Étudiant
  • Figarochic.cn
  • Histoire
  • Nautisme
  • Golf
  • Figaroscope
  • Voyage
  • Enchères
  • Vin
  • Jardin
  • Météo consult
  • Annuaire santé avec PagesJaunes
  • Le particulier
  • Cadremploi
  • La chaîne météo
  • Keljob
  • Kelformation
  • Ticketac
  • Cplussur

Cession d'immeuble à construire

Suite à une mutation, je dois revendre l'appartement acquis par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement.L'immeuble n'étant pas encore achevé, puis-je le mettre en vente ? (Camille G.,Dijon, 21)

Cession d'immeuble à construire
Cession d'immeuble à construire

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une cession d'immeuble à construire. Vous pouvez selon l'article 1601-4 du code civil céder vos droits à un acquéreur qui se substituera de plein droit dans vos obligations envers le promoteur. Il faudra passer devant le notaire pour établir l'acte de cession.


Services