Cession d'immeuble à construire

Suite à une mutation, je dois revendre l'appartement acquis par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement.L'immeuble n'étant pas encore achevé, puis-je le mettre en vente ? (Camille G.,Dijon, 21)

Cession d'immeuble à construire
Cession d'immeuble à construire

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une cession d'immeuble à construire. Vous pouvez selon l'article 1601-4 du code civil céder vos droits à un acquéreur qui se substituera de plein droit dans vos obligations envers le promoteur. Il faudra passer devant le notaire pour établir l'acte de cession.


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