Les garanties de construction de la maison individuelle

La construction d'une maison individuelle est protégée par plusieurs garanties qui opèrent avant et après réception des travaux. Inventaire.

Les garanties de construction de la maison individuelle
Les garanties de construction de la maison individuelle

La construction d'une maison individuelle s'accompagne toujours de garanties. La garantie de livraison et celle de remboursement vous protègent avant la réception des travaux. Après réception, en cas de malfaçons, d'autres garanties entrent en action.


Les garanties de construction avant réception de la maison


Deux mécanismes vous protègent :


La garantie de livraison


C'est la certitude que le chantier sera terminé, même en cas de défaillance du constructeur, grâce à un organisme agréé (établissement financier, société d'assurance) qui se porte caution.


La garantie de remboursement


Elle vous assure le remboursement de toutes les sommes versées avant l'ouverture du chantier, en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de renoncement de votre part dans les sept jours qui suivent la réception du contrat à votre domicile, ou encore si le chantier n'est pas ouvert dans les délais prévus par le contrat.
Ces garanties sont toujours présentes dans le contrat de construction de maison individuelle, leur absence serait cause de nullité de votre engagement.


À l'achèvement de la maison, vous procédez à sa réception (en présence du constructeur et des entrepreneurs). Si vous constatez des désordres ou des défauts de conformité, vous devez les mentionner dans le procès-verbal de réception et consigner une partie du prix jusqu'à réparation. Pour un contrat de construction de maison individuelle, vous avez le droit de consigner 5 % maximum du prix. Pour un contrat d'entreprise, il faut absolument qu'une clause prévoie cette possibilité, sinon il faut obtenir l'accord de l'entrepreneur.


Les garanties de construction après réception de la maison


En cas de malfaçons, trois solutions s'offrent à vous.


La garantie de parfait achèvement



Pendant un an, le constructeur ou les entrepreneurs (selon le type de contrat) sont tenus de réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception et dans l'année qui suit. Il existe une garantie renforcée pour le contrat de construction de maison individuelle (avec ou sans fourniture de plan) : si le constructeur n'effectue pas les réparations, l'établissement qui a accordé la garantie de livraison devra alors prendre le relais.


La garantie biennale


Deux ans pour le dysfonctionnement des éléments d'équipement qui peuvent être retirés sans détériorer le bâtiment (volets, robinetterie, etc.).


La garantie décennale


Comme son nom l'indique, elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et ses éléments d'équipement, ou rendant l'immeuble impropre à sa destination.

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