Ça y est, votre logement neuf est fin prêt et vous allez pouvoir investir votre home sweet home. Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes, si vous n'aviez relevé ici ou là quelques petits (ou gros) problèmes de malfaçon. Ne vous inquiétez pas, vous avez bien évidemment des recours. Inventaire à bien connaître lors de la remise des clés.
Points à contrôler lors de la remise des clés de votre logement neuf
Défauts de conformité
La hauteur sous plafond est inférieure à celle prévue sur le plan... Une fois les défauts relevés, vous avez 30 ans pour agir en justice, mais faites-le au plus vite pour trouver une solution à l'amiable. Attention aux défauts de conformité visibles par un non-professionnel : souvent, le contrat mentionne qu'ils doivent être signalés dans le mois de la prise de possession.
Vices de construction visibles ou vices apparents
Ils concernent des combles non aménageables, une rampe de garage trop étroite... Votre vendeur ne peut être déchargé de cette responsabilité avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la livraison. Si malgré vos demandes amiables, les malfaçons ne sont pas reprises, la seule solution sera le tribunal. Agissez dans l'année de livraison, sinon vous serez forclos pour obtenir les réparations nécessaires.
Vices de construction cachés
S'ils sont apparus après le délai d'un mois (exemple : défaut d'étanchéité, bruit de chaudière...), ils sont couverts par deux garanties, la décennale et la biennale. Le promoteur vous doit aussi une garantie de conformité de l'isolation phonique durant un an, à compter de votre date d'entrée dans les lieux.
