Refus de permis de construire
Publié le 01/01/2006, dans : Faire construire sa maison individuelle
J'ai mandaté un géomètre-expert pour constituer une demande de dossier de permis de construire. Or, du fait d'une erreur du géomètre-expert, le permis de construire a été refusé et je n'ai pas acquis ce logement. Puis-je obtenir réparation ? (Jean M., Paris 20e)
La réparation du préjudice est possible, dès lors que la responsabilité du géomètre-expert est établie. Informez-le afin qu'il fasse une déclaration auprès de son assurance de responsabilité civile. Si l'assurance établit sa responsabilité, elle vous indemnisera. A défaut, vous devrez saisir le tribunal. Vous pouvez par ailleurs, demander une conciliation au président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts, afin que ce dernier juge de l'opportunité d'une procédure disciplinaire.
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