Couple pacsé

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La loi du 23 juin 2006 sur les successions a modifié en profondeur le régime du Pacs. Ce qui a des conséquences importantes sur l’achat du logement du couple. Depuis le 1er janvier 2007, les pacsés qui achètent un logement sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens (auparavant, ils étaient en indivision). Comme les couples mariés qui choisissent ce régime, chacun est propriétaire de ses biens et en jouit comme il l’entend, sans que l’autre puisse s’y opposer. Rien n’interdit cependant au couple de préférer l’indivision. Dans ce cas, le logement acquis sera réputé appartenir aux deux partenaires par moitié. Ce qui signifie que même si l’un finance plus que l’autre, il ne pourra pas réclamer le remboursement du surplus payé. En cas de séparation, le bien sera vendu et chacun récupérera la moitié de sa valeur. S’ils optent pour l’indivision, les partenaires d’un Pacs restent cependant propriétaires, chacun de son côté, des biens acquis individuellement et antérieurement au Pacs, à condition qu’il en soit fait état. Rupture ou décès : les conséquences.C’est aux partenaires eux-mêmes de se charger du partage en cas de séparation, et cela en fonction de ce qu’ils ont prévu dans le contrat. Si le logement a été acquis en indivision, chacun peut en demander l’attribution préférentielle, comme dans le cas d’un couple marié. Ce qui permet à l’un ou l’autre de rester dans les lieux. À condition d’avoir de l’argent pour payer sa part à l’autre. Depuis le 1er janvier 2007, l’attribution préférentielle vaut aussi pour les couples pacsés. Si leurs droits ont tendance à se rapprocher de ceux des couples mariés, ils restent malgré tout des étrangers en matière de succession : ils ne peuvent hériter l’un de l’autre, sauf bien sûr s’ils rédigent un testament. S’ils ont des enfants, ils n’ont la possibilité de se léguer qu’une partie de leurs biens. Une situation plus avantageuse cependant que celle des concubins. Outre l’attribution préférentielle du bien, le partenaire survivant bénéficie, depuis le 1er janvier 2007, d’un droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement familial du couple.

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