Conditions d'éligibilité au dispositif Scellier BBC
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Scellier BBC, l'investissement devait répondre à plusieurs critères :
- Le logement devait être neuf ou en état futur d'achèvement et acquis entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012
- Il devait répondre aux critères du label BBC, c'est-à-dire avoir une consommation énergétique inférieure à 50 kWh/m²/an
- L'engagement de location était de 9 ans minimum
- Les plafonds de loyers en vigueur selon les zones devaient être respectés
- Le dispositif était réservé aux contribuables résidents fiscaux en France
Avantages fiscaux du dispositif Scellier BBC
L'intérêt principal du Scellier BBC était la réduction d'impôt accordée aux investisseurs. Celle-ci représentait 22% du prix d'acquisition en 2011 et 13% en 2012. Cet avantage fiscal était réparti sur les 9 années de location obligatoire.
Il était également possible de cumuler avec le Scellier intermédiaire afin d'obtenir une réduction supplémentaire en contrepartie d'un engagement de location plus long. Cela permettait au total d'investir jusqu'à 300 000€ maximum par an en bénéficiant d'une fiscalité optimisée.
Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation)
Le label BBC a été créé pour identifier les bâtiments ayant une excellente performance énergétique. Le niveau maximal de consommation est fixé à 50 kWh/m²/an, avec quelques variations selon la zone climatique et l'altitude.
Ce calcul prend en compte les besoins en chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude et auxiliaires. Atteindre le niveau BBC permettait ainsi de répondre aux objectifs ambitieux de construction durable fixés par le Grenelle de l'Environnement.
Financement d'un investissement Scellier BBC
L'un des atouts du Scellier BBC était la possibilité de financer l'opération sans apport personnel. En effet, les banques pouvaient prendre en charge non seulement le prix d'achat mais aussi les frais de notaire, de garantie et même les intérêts intercalaires si le logement était livré après l'acquisition.
Cependant, il était important de bien vérifier le prix au m² pour éviter tout surcoût et s'assurer de la pertinence de l'investissement sur le long terme. Le montage financier devait rester cohérent.
Zonage et remise en cause de l'avantage fiscal
En 2011 et 2012, les zones éligibles au Scellier BBC étaient les zones A, B et C sous conditions. Un agrément pouvait être demandé au ministre du Logement pour certaines communes de la zone C.
L'avantage fiscal pouvait cependant être remis en cause dans plusieurs cas :
- Non respect de la durée de location
- Dépassement des plafonds de loyer et de ressources des locataires
- Cession du bien avant la fin de l'engagement
