Réglementation

Réforme du DPE 2026 : ce qui change pour les propriétaires et bailleurs

Réforme DPE 2026

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est au cœur de la réglementation immobilière 2026. Avec l'interdiction progressive de location des passoires thermiques et de nouvelles méthodes de calcul, propriétaires et bailleurs doivent impérativement comprendre ce qui change — et anticiper.

A→G
7 classes énergétiques
5,2M
passoires thermiques en FR
2025
interdiction classe G
2028
interdiction classe F

Qu'est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement. Il attribue une note de A (très économe) à G (très énergivore) sur deux critères : la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de CO₂ (kg CO₂eq/m²/an).

Classe DPEConsommation (kWh/m²/an)Statut 2026
A≤ 70Excellent
B71 à 110Très bon
C111 à 180Bon
D181 à 250Moyen
E251 à 330Interdit en 2034
F331 à 420Interdit en 2028
G> 420Interdit depuis 2025

Ce qui change en 2026

Nouvelle méthode de calcul

La méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) est affinée pour mieux prendre en compte les spécificités régionales et climatiques.

Prise en compte du logement réel

Le DPE 2026 intègre des données plus précises sur les équipements réels du logement : système de ventilation, ponts thermiques, orientation.

Opposabilité renforcée

Le DPE est juridiquement opposable depuis 2021. En 2026, les sanctions en cas de DPE erroné sont alourdies : remboursement de travaux, dommages et intérêts.

Validité des DPE

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis fin 2024. Ceux entre janvier 2018 et juin 2021 expirent fin 2025. Seuls les DPE post-juillet 2021 ont 10 ans de validité.

Les passoires thermiques

Le calendrier d'interdiction de location est progressif. Les logements les plus énergivores sont visés en premier.

2025
Classe G interdite

Les logements classés G (>420 kWh/m²/an) ne peuvent plus être mis en location à compter du 1er janvier 2025.

2028
Classe F interdite

À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F (331–420 kWh/m²/an) seront à leur tour interdits à la location.

2034
Classe E interdite

Dès 2034, les logements E (251–330 kWh/m²/an) seront également soumis à l'interdiction de mise en location.

Contrats en cours

L'interdiction s'applique aux nouveaux contrats et aux reconductions. Les baux en cours signés avant la date butoir ne sont pas immédiatement résiliables, mais le bailleur ne peut pas augmenter le loyer.

Obligations et aides

Face aux obligations qui s'imposent, plusieurs dispositifs d'aide permettent de financer les travaux de rénovation énergétique.

  • MaPrimeRénov' Parcours accompagné
    Aide de l'État pour les rénovations globales (changement de classe DPE de 2 niveaux minimum). Peut couvrir jusqu'à 70% des travaux selon les revenus du foyer.
  • Éco-PTZ (Éco-Prêt à Taux Zéro)
    Prêt sans intérêt jusqu'à 50 000 € pour financer les travaux de rénovation énergétique. Accessible sans condition de ressources pour les propriétaires occupants et bailleurs.
  • CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
    Les fournisseurs d'énergie financent une partie de vos travaux via les CEE. Ces primes sont cumulables avec MaPrimeRénov' et peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.
  • TVA à 5,5%
    Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d'une TVA réduite à 5,5% (au lieu de 20%) pour les logements de plus de 2 ans, réduisant directement le coût des chantiers.

France Rénov' : votre guichet unique

Le réseau France Rénov' vous accompagne gratuitement dans votre projet de rénovation : audit, identification des aides, mise en relation avec des artisans RGE. Disponible sur france-renov.gouv.fr

Questions fréquentes