Loi Malraux

Si vous souhaitez investir dans un bien ancien situé dans un secteur protégé ou sauvegardé en vue de le louer, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux pour les travaux de rénovation effectués.

Loi Malraux
Loi Malraux

L'essentiel de la loi Malraux

  • Réduction d'impôts de 30 % (en zone protégée ZPPAUP) ou 40 % (en secteur sauvegardé) du montant des travaux de réhabilitation (plafonné à 100 000 € par an)
  • Pour les contribuables imposés à plus de 15 000 €

La loi Malraux implique de restaurer un bien ancien dans un secteur sauvegardé ou une zone protégée du patrimoine pour le louer


Pour bénéficier du dispositif loi Malraux, vous devez, dans tous les cas, investir dans un bien ancien et y entreprendre des travaux de restauration immobilière. Le bien doit être situé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral et située proche de monuments, quartiers, sites ou espaces historiques, soit dans un secteur sauvegardé établi dans le cadre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur.


La loi Malraux peut aussi s'appliquer pour l'immobilier neuf dans le cadre d'une opération de réhabilitation lourde.


Les avantages fiscaux du dispositif loi Malraux dépendent de la date du permis de construire


Vous pouvez prétendre, selon la date du permis de construire, soit à l'imputation des déficits fonciers sans aucun plafond, soit à une réduction d'impôt de 27 à 30 % dans la limite d'un plafond de 100 000 € de dépenses prises en compte dès l'instant où les travaux sont validés par l'architecte des Bâtiments de France.


Si la déclaration de travaux ou le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2009, vous pouvez imputer sur votre revenu global, le déficit foncier résultant de l'opération de restauration, exception faite des intérêts d'emprunt et des frais y afférant. Et vous devez le louer pendant six ans.


Si le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposé après le 1er janvier 2009, la réduction d'impôt est égale à 27 % des dépenses pour les immeubles situés en ZPPAUP, 36 % en secteur sauvegardé, dans une limite annuelle de 100 000 €, soit respectivement 27 000 et 36 000 €. Vous devez louer le bien pendant neuf ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur