La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises, la TVA, taxe sur la valeur ajoutée, représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). « L’assujettissement à la TVA concerne uniquement les entreprises, précise Maître Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier. Néanmoins, un régime existe, permettant de rentrer dans le régime de TVA : le régime de location meublée remplissant les conditions de la parahôtellerie ». Pour en savoir plus, plongez-vous dans le code général des impôts, article 261 !
La location meublée et parahôtellerie
La location meublée remplissant les conditions de la parahôtellerie implique, pour le bailleur, de proposer des prestations supplémentaires. Selon l'article 261 D du code général des impôts (CGI), il s’agit des locations effectuées à titre onéreux de manière habituelle portant sur un local meublé et qui sont accompagnées d’au moins 3 des prestations suivantes :
- Petit déjeuner
- Nettoyage régulier des locaux
- Fourniture de linge de maison
- Réception, même non personnalisée de la clientèle.
Le régime fiscal des locations meublées remplissant les conditions de la parahôtellerie change alors. A vous de voir de quelle manière vous souhaitez-vous positionner.
Récupérer le montant de la TVA versé au promoteur
Si vous achetez un logement neuf à un promoteur, ce dernier vous vendra le bien immobilier en ajoutant à son montant celui de de la TVA. « Un appartement acheté 240 000 euros, comprend 40 000 euros de TVA, résume Me Edouard Pruvost. Le coût du logement hors taxe est donc de 200 000 euros. Si vous décidez de louer le logement neuf en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), en remplissant les conditions de la parahôtellerie, et que vous optez pour le régime de TVA, il sera alors possible de récupérer le montant de la TVA versé au promoteur sous forme de crédit de TVA remboursé par l’Etat français ».
Conserver le bien durant 20 ans
Pour récupérer le montant de la TVA versé au promoteur, vous devez néanmoins respecter une condition importante : conserver le bien loué pendant au moins 20 ans. La TVA devra alors être mise sur les loyers durant ces deux décennies. Si ce délai n’est pas respecté, vous devrez rembourser un montant fixé au prorata de la somme déjà perçue.
Ce régime vous intéresse ? Rapprochez-vous d’un spécialiste du sujet afin d’être accompagné et conseillé et ainsi, éviter tout faux pas menant au contrôle fiscal.
