Dispositif Pinel : quels justificatifs demander aux locataires ?

Dans le cadre d'un investissement locatif avec le dispositif Pinel, offrant un certain nombre d'avantages fiscaux, le propriétaire a l'obligation de louer son logement à un locataire réunissant plusieurs conditions. Pour s’assurer de leur respect, il est nécessaire de demander au candidat plusieurs justificatifs. En voici la liste.

Dispositif Pinel : quels justificatifs demander aux locataires ?
Dispositif Pinel : quels justificatifs demander aux locataires ?

Les contraintes du locataire dans le cadre du dispositif Pinel

Lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à être loué, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt à travers le dispositif Pinel. Mais pour en profiter, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions.

Au-delà des caractéristiques du logement acheté (nature, localisation, performance énergétique, etc.) et de ses conditions de locations (montant du loyer, résidence principale, etc.), il faut que le locataire sélectionné soit, lui aussi, éligible au dispositif.

Il faut notamment qu'il n'appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire et qu'il ne dépasse pas un revenu fiscal de référence. À titre d'exemple, ce revenu est de 38 236 € pour une personne seule en Zone A et de 28 049 € en zone C. Pour s’assurer de ces différentes conditions, le bailleur doit donc demander un certain nombre de justificatifs au locataire.

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Les documents à demander au locataire lors d’un investissement Pinel

Pour éviter que le propriétaire ne demande trop de documents au locataire, dont certains pourraient être superflus, le décret de novembre 2015 a dressé la liste des pièces justificatives que le locataire ou sa caution doit fournir dans le cadre du dispositif en loi Pinel.

On en distingue quatre :

  • Un justificatif d'identité : le bailleur pourra demander une carte d'identité, un passeport ou même un permis de conduire en cours de validité. Il faut également que le document en question dispose d'une photo et de la signature du titulaire pour être valide.
  • Un justificatif de domicile : pour s'assurer du sérieux du locataire candidat, notamment concernant le paiement de ses précédents loyers, le bailleur est en droit de demander les quittances de loyer, les factures d'électricité du précédent logement ou une attestation du précédent bailleur.
  • Un justificatif d'activité : le propriétaire peut également demander un ou plusieurs documents qui attestent des capacités financières du futur locataire. Il pourra notamment s'agir d'un contrat de travail, d'une carte professionnelle ou d'un extrait K bis par exemple.
  • Un justificatif de ressources : pour profiter de la réduction d'impôt accordée par le dispositif Pinel, le propriétaire du logement doit s'assurer que le candidat respecte le revenu fiscal de référence (en N-1 et N-2) défini par la réglementation. Pour cela, il pourra donc demander les deux derniers avis d'imposition du locataire (ou de non-imposition) ainsi que les trois dernières fiches de paie du candidat à la location.

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Dispositif Pinel et locataire imposé à l’étranger

Dans le cadre du dispositif Pinel, le bailleur peut parfaitement louer son logement à un candidat qui est imposable à l'étranger. Il devra malgré tout s'assurer que les ressources de cette personne ne dépassent pas les plafonds définis.

Pour cela, il aura besoin des avis d'imposition disponibles dans le pays en question ainsi que d'une attestation de l'employeur du locataire ou de l'administration.

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