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Qu’est-ce que le contrat de réservation lors d’un achat dans un programme neuf ?

Le contrat de réservation engage le vendeur d’un bien immobilier neuf à réserver son logement à l’acquéreur. Ce dernier doit, en contrepartie, verser un dépôt de garantie. Voici toutes nos informations sur ce contrat spécifique.

Qu’est-ce que le contrat de réservation lors d’un achat dans un programme neuf ?
Qu’est-ce que le contrat de réservation lors d’un achat dans un programme neuf ?

Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire

Dans la mesure où le programme est commencé, ce contrat engage tout promoteur immobilier à réserver le logement pour l’acquéreur. Il se doit de déterminer les conditions de la vente.

Le contrat de réservation doit être envoyé, ou adressé, au futur acquéreur du bien : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen aux mesures équivalentes, comme un pli d’huissier. Si le contrat préliminaire a été conclu par un professionnel mandaté, il peut être remis à l’acquéreur sans attente.

Néanmoins, et dans ce cas précis, le bénéficiaire du droit à rétractation doit apposer (à la main) les mentions : « remis par (nom du professionnel), à (lieu), le (date) ». Doit également figurer l’article L. 271-1 du CCH, en précisant que le bénéficiaire est bien au courant qu’un délai de rétractation de 10 jours lui est accordé. 

Les mentions obligatoires

Les contrats de réservations d’un logement neuf doivent (obligatoirement) faire mentionner certains éléments.  

Premièrement, le contrat doit préciser en détail la description du futur logement : la surface habitable, le nombre de pièces, la localisation dans l’immeuble dans le cadre d’un appartement ou du lotissement pour une maison individuelle (article R. 261-25 du CCH).

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Deuxièmement, le prix prévisionnel doit y figurer (article R. 261-26 du CCH), ainsi que la date prévisionnelle de la signature chez le notaire de ce contrat (article R. 261-26 du CCH).

Enfin, la date de livraison et une annexe technique devront également être mentionnées, avec notamment la description détaillée des éléments collectifs, la nature et la qualité des matériaux utilisés, entre autres (article R. 261-25 du CCH). Les conditions prévues par la loi qui permettent au candidat acquéreur de renoncer à signer le contrat définitif et de récupérer son dépôt de garantie doivent également être mentionnées (article R. 261-27 du CCH). 

Dépôt de garantie

Lors de la signature, le vendeur du bien immobilier peut, en fonction de certains critères, demander à l’acquéreur le versement d’un dépôt de garantie (le candidat acquéreur ne doit pas verser d’autre somme d’argent avant la signature du contrat de vente). 

Le montant du dépôt de garantie est limité à 5 % maximum du prix prévisionnel de vente (si le contrat de vente doit être signé dans un délai d’un an) et 2 % maximum du prix prévisionnel de vente (si le délai est de 1 à 2 ans). 

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Si le délai prévu pour la vente dépasse les deux ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Ce dépôt de garantie doit être reversé sur un compte spécial, ouvert au nom de l’acquéreur. Il peut être fait au sein d’un établissement de crédit, ou bien chez un notaire. Le vendeur du bien immobilier n’a aucunement le droit d’utiliser le dépôt de garantie avant toute signature du contrat de vente définitif.

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