Le délai de rétractation
À la signature du contrat de réservation, l’acquéreur est tenu de verser un dépôt de garantie. Son montant représente 5 % du prix de vente du bien, si la signature intervient dans les 12 mois qui précèdent celle de l’acte de vente ; à défaut, il est de 2 %. Le délai de rétractation permet à l’acquéreur de revenir sur sa décision, et de récupérer sa mise sans condition. Il dure 10 jours. Attention, le dépôt de garantie doit être versé sur un compte au nom de l’acquéreur, et non à celui du promoteur.
La clause suspensive d’obtention du crédit immobilier
L’acquéreur a intérêt à vérifier la présence de cette clause ainsi que son contenu, si le bien est financé par un crédit immobilier. Ainsi, en cas de refus de la banque, il pourra annuler la vente et récupérer son dépôt de garantie, même après expiration du délai de rétractation. Cette condition suspensive doit mentionner le montant du prêt, la durée de remboursement et le taux prévus. Elle est néanmoins soumise à un délai : l’acquéreur dispose en effet de 45 jours pour trouver son financement. Pour prouver sa bonne foi en cas d’annulation du contrat de réservation, il devra produire une attestation de l’organisme financier.
La clause suspensive liée au prix de vente
Au moment de la signature du contrat de réservation, le montant de la vente n’est pas définitif. Le promoteur a en effet le droit de le réviser en fonction de l’évolution des prix dans le secteur du bâtiment. Le taux de révision est néanmoins mesuré par un indice, le BT01. Ainsi, la hausse ne peut en aucun cas excéder 70 %. Néanmoins, l’acquéreur a le droit d’annuler la vente si le prix définitif dépasse de 5 % le prix annoncé.
La notice technique
La notice technique est un document mentionnant les équipements prévus par le promoteur (volets électriques, cuisine équipée, douche à l’italienne…), mais aussi les techniques de construction et les matériaux utilisés (l’épaisseur des cloisons, par exemple, a une incidence sur la qualité de l’isolation phonique). Si certaines informations n’apparaissent pas, il convient de les faire ajouter. De la même manière, il est important de faire mentionner les éléments de personnalisation et leur coût (remplacement de la moquette par du parquet, installation d’une double vasque, etc.). Enfin, les normes de construction doivent apparaître, par exemple le label NF Habitat (haut niveau de performance énergétique et acoustique des équipements) et le label Promotelec Habitat Neuf (normes de sécurité des installations électriques prévues pour le chauffage et la production d’eau chaude).
La clause de servitude
La clause suspensive de servitude permet d’annuler la vente, pour le cas où l’acquéreur aurait la mauvaise surprise de découvrir un droit de passage sur son lot.
