Vote pour travaux

La majorité requise pour les travaux sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens a-t-elle été modifiée ? (Brigitte L.,Toulon, 83)

Vote pour travaux
Vote pour travaux

L'article 91 de la loi ENL a assoupli les conditions de votes nécessaires aux travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Les travaux de fermeture sont désormais votés à la majorité de l'article 25-n de la loi du 10/07/65 (majorité des voix de tous les copropriétaires) en lieu et place de la majorité qualifiée de l'article 26. Concernant les modalités d'ouverture des portes d'accès, celles-ci sont votées à la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant 2/3 des voix). Les copropriétaires doivent veiller à ce que les conditions de fermeture totale de l'immeuble soient compatibles avec l'exercice d'une profession autorisée par le règlement de copropriété.


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