Vices de construction

J'ai emménagé il y a peu dans un logement neuf acheté sur plan.Je me suis rendu compte que deux carreaux de la salle de bains étaient fêlés et qu'il y avait des fissures sur le mur. Puis-je exiger du vendeur qu'il réalise les réparations nécessaires ? (Christophe G., Nîmes, 30)

Vices de construction
Vices de construction

Vous disposez d'un mois à compter de la date de livraison de votre logement pour signifier à votre vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices de construction que vous découvrez pendant cette période. Demandez- lui d'effectuer les réparations nécessaires dans un délai précis. Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, vous avez un an pour mener une action en justice contre le vendeur à compter de la plus tardive des 2 dates de réception de l'immeuble (entre le vendeur et le constructeur), et la fin du délai d'un mois après votre prise de possession du logement.


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