Versement d'un acompte et compromis de vente

J'ai signé un compromis de vente. Le vendeur pouvait-il me demander de lui verser une somme d'argent ? (Dominique K.,Bourg-la-Reine, 92)

Versement d'un acompte et compromis de vente
Versement d'un acompte et compromis de vente

Si votre vendeur est un particulier, il n'en avait pas le droit tant que le délai de rétractation n'était pas expiré. Ensuite, un acompte à valoir sur le prix (10 % selon les usages) peut vous être demandé. Si vous passez par le biais d'un professionnel, le dernier peut exiger que vous lui versiez une somme qui sera, dès signature, consignée. Si vous vous rétractez dans le délai des 7 jours impartis par la loi, l'intermédiaire sera tenu de vous rembourser dans les 21 jours suivants.


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