VERIFICATION DES TRAVAUX

Ai-je le droit de vérifier l'exécution des travaux de construction de ma maison avant de demander à la banque de verser les fonds ? (Daniel V., Niort, 79)

VERIFICATION DES TRAVAUX
VERIFICATION DES TRAVAUX

Vous réglez les travaux en fonction de leur avancement selon un échéancier légal. Le chantier reste sous la garde du constructeur, qui ne peut vous interdire de le visiter préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux (article L231-3 Code Construction). En outre, le prêteur aura besoin de votre accord pour débloquer les échéances, à défaut, il restera responsable des paiements intermédiaires qui vous seraient préjudiciables (article L231-7 Code Construction).


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