Vérification des servitudes

Chargé de concevoir un projet de construction pour mes beaux parents, l’architecte n’a pas vérifié l’existence de servitudes de vues reconnues aux voisins suite à un procès les opposant à l’ancien propriétaire du terrain. L’architecte n’aurait- il pas dû prendre certaines précautions évitant le recours contre le permis de construire ? (Emilien S.,Dinard, 35)

Vérification des servitudes
Vérification des servitudes

C’est exactement ce que l’architecte aurait dû faire, on ne peut lui reprocher ne pas connaître les servitudes qui ne figurent pas dans le titre de propriété de vos beaux parents, mais si les juges ont reconnu une servitude de vue c’est que l’implantation des constructions le justifie selon la configuration des lieux, l’architecte aurait dû s’interroger sur l’existence éventuelle des servitudes et demander à ses clients de procéder aux vérifications nécessaires (en ce sens Cour de Cassation 3e Chambre Civile 15/12/2004).


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