Vente annulée : les conditions de restitution du dépôt de garantie

J’ai réservé un logement vendu sur plan, avec achèvement prévu fin 2009. Aujourd’hui, je suis convoquée chez le notaire pour signer l’acte de vente, mais le prix est supérieur à celui annoncé. Puis-je renoncer à cet achat ? (Laurence V., Draguignan, 83)

 Vente annulée : les conditions de restitution du dépôt de garantie
Vente annulée : les conditions de restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé est restitué sans retenue ni pénalité, si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel du contrat de réservation, quelles que soient les raisons pouvant justifier de ces variations, sauf bien sûr si elles résultent de transformations ou aménagements demandés par l’acquéreur. Si les variations n’excèdent pas 5 %, vous devez les accepter, sinon en vous retirant de l’opération, vous perdez le dépôt de garantie.


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