Vendre en viager à ses enfants

Ai-je le droit de vendre un immeuble en viager à l'un de mes enfants ?(Paulette F., Paris 15e)

Vendre en viager à ses enfants
Vendre en viager à ses enfants

Il faut réfléchir à la portée d'une telle opération, si celle-ci n'est pas illégale, elle peut supposer une intention de léser vos autres enfants lors de votre succession ou d'éviter des frais de donation d'un montant plus élevé. Par conséquent, la vente ne doit pas risquer d'être qualifiée de donation déguisée. Elle pourrait être remise en cause par l'administration mais aussi par vos autres enfants si leur part réservataire devait en être lésée. Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles possibilités vous sont offertes, notamment grâce au "pacte de famille" permettant d'avantager un enfant avec l'accord de ses frères et soeurs.


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