Une protection efficace

En quoi consiste réellement l'assurance dommages- ouvrage ? Est-elle utile ? (Arnaud R.,Nogent-sur-Marne, 94)

Une protection efficace
Une protection efficace

Selon l'article L 242-1 du Code des assurances, il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de bâtiment de souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, la répartition des dommages de nature décennale (principalement les désordres affectant la solidité du gros oeuvre et la destination du bien). Cette assurance vous permet, en cas de dommage, d'être indemnisé rapidement. L'assurance se chargera de déterminer les responsables du désordre (fournisseur, sous-traitant…) et les poursuivra à ses frais. Il s'agit donc d'une protection utile et efficace.


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