Un dispositif avantageux

Depuis 2003, la loi Girardin remplace les lois Pons et Paul, destinées à favoriser la construction neuve dans les départements et territoires d'Outre-mer. La loi concerne les particuliers qui investissent dans l'immobilier neuf à usage d'habitation dans les Dom-Tom, entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 : une durée de validité qui permet d'offrir aux investisseurs un cadre stabilisé, sur le long terme. La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 50 % pour les investissements en loyers intermédiaires, 40 % pour les loyers libres et 25 % s'il s'agit de la résidence principale de l'investisseur. S'y ajoutent des réductions supplémentaires suivant les cas. "Le taux est majoré de quatre points lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Il est majoré de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible" explique-t-on à la Direction générale des impôts. Quel que soit le scénario, les avantages de la loi Girardin sont calculés en fonction de la surface du logement. "En 2007, la limite applicable aux investissements réalisés est passée à 2 125 K par m2 de surface - contre 2 024 K l'an passé - et le plafond du loyer annuel, par m2 de surface habitable et charges non comprises, est passé de 136 à 140 K dans les Dom et à Mayotte" explique Alexandre Rondepierre, consultant chez Select Invest Group, une société proposant des investissements dans les Dom-Tom.

Un dispositif avantageux
Un dispositif avantageux

Peu de contraintes. Comme tous les dispositifs d'incitation fiscale en matière de logement, la loi Girardin affiche quelques contraintes que l'investisseur s'engage à respecter. Pour bénéficier de la réduction d'impôt de 40 %, il doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 5 ans et 6 ans s'il s'engage dans le secteur intermédiaire et bénéficie de la loi Girardin à 50 %. S'il s'agit de sa résidence principale, il doit l'habiter lui-même pendant au moins 5 ans et la détenir pendant au moins 10 ans pour toucher l'intégralité du bonus fiscal. Par ailleurs, la loi Girardin ne concerne que les biens orientés vers la location en habitation principale, et non ceux destinés à la location saisonnière. Cette destination à l'habitation principale - en location ou en accession - doit être effective et continue dans les six mois suivant l'achèvement du logement ou son acquisition. Le bien ne peut être loué au conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur. Côté choix des locataires, les revenus sont plafonnés (voir tableau Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus en 2007), mais de manière suffisamment large pour englober les classes moyennes. "La loi Girardin permet de réduire directement et de manière importante le montant de l'impôt à payer. Dans certains cas, elle permet même de gommer la totalité de l'impôt pendant 5 ou 6 ans, en fonction de l'option retenue par l'investisseur en matière de location. Ce dispositif est donc particulièrement attractif et bon nombre de nos clients investisseurs sont bien évidemment séduits" assure Gaël Colas, directeur de Pragec, une société d'investissement immobilier de La Réunion.


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