Un contrat très protecteur

L’achat d’un logement neuf aussi bien que la construction d’une maison individuelle sont soumis à des règles très précises.

Un contrat très protecteur
Un contrat très protecteur

Dans la mesure où vous vous portez acquéreur d’un logement qui n’est pas encore construit, vous bénéficiez d’un contrat très protecteur. Pour un logement neuf acheté à un promoteur, vous êtes soumis à une forme de vente particulière : la Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement). Pour la construction d’une maison isolée, vous signerez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans un cas comme dans l’autre, le contrat est très réglementé. Il doit contenir un certain nombre d’informations : superficie du logement, modalités de financement et clause suspensive d’obtention des prêts. Il doit aussi comporter une notice descriptive précisant les techniques et matériaux utilisés. Pour la Vefa, un dépôt de garantie doit être versé qui dépend de la date de signature de l’acte authentique : 5 % si la vente intervient dans l’année, mais 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans. La Vefa prévoit aussi un échelonnement des paiements. Le promoteur peut vous réclamer 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (murs, toiture, fenêtres posées), 95 % à l’achèvement de la construction et les derniers 5 % à la réception du logement. En matière de contrat de construction, vous êtes également soumis à un échelonnement des paiements qui varie légèrement de celui de la Vefa. Vous disposez aussi d’une garantie de livraison.

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