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TROIS QUESTIONS À MAÎTRE FRANÇOIS CARRÉ Vice-président de la chambre des notaires de Paris

“Le Pacs est devenu un outil extraordinaire”

TROIS QUESTIONS À MAÎTRE FRANÇOIS CARRÉ Vice-président de la chambre des notaires de Paris
TROIS QUESTIONS À MAÎTRE FRANÇOIS CARRÉ Vice-président de la chambre des notaires de Paris

Indicateur Bertrand : Quels conseils donneriez-vous à ceux qui veulent acheter un bien immobilier sans être mariés ?


François Carré : Pour ma part, je considère que le Pacs est devenu un outil extraordinaire depuis la loi Tepa d’août 2007, notamment en matière de droits de succession. À condition toutefois d’avoir pris la précaution de rédiger un testament. A défaut, il faut savoir que les partenaires d’un Pacs n’héritent pas l’un de l’autre. S’ils ont fait un testament et que l’un d’eux décède, le survivant peut désormais bénéficier d’une exonération totale des droits de succession. Auparavant, il y avait un abattement de 57000 euros et 40 à 50 % de droits à payer au-delà. En cas de donation, la fiscalité est également devenue très attractive puisque les pacsés profitent d’un abattement de 76988 euros et au-delà, d’un taux progressif de 5 à 40 %. La loi Tepa de 2007 a donc considérablement changé la donne. Entre ces nouvelles dispositions et une assurance décès prise à 100 % sur chaque tête, il serait dommage de ne pas se pacser. Mais, répétons-le, à condition de prévoir un testament en faveur du partenaire, dans la limite, s’il y a d’autres héritiers, de la quotité disponible. Ceux qui ne le font pas ont tort. A défaut, pour le survivant, cela revient à payer 60 % de droits aux services fiscaux ou à vendre le bien.


I. B. : En cas de séparation, le Pacs présente-t-il des difficultés ?


F. C. : On pense souvent qu’il est plus facile de dénouer un Pacs que de divorcer. C’est vrai lorsqu’il n’existe rien en commun. Mais cela s’avère beaucoup moins aisé si le couple a des enfants, s’il possède des biens achetés en commun et si le dialogue est rompu. Le Pacs se révèle donc surtout intéressant dans une logique fiscale.


I. B. : Face au Pacs, le mariage a-t-il encore un intérêt ?


F. C. : Le mariage a un gros avantage sur le Pacs en cas de décès de l’un des conjoints. Celui qui reste dispose du quart de la pleine propriété, de l’usufruit sur tous les biens, ou encore de la donation entre époux. Il peut cumuler les deux ou choisir d’autres options. Par exemple, avec deux enfants, un tiers en pleine propriété. La donation entre époux permet aussi de faire jouer le mécanisme du cantonnement aux biens souhaités, soit limiter l’usufruit sur tel ou tel bien. L’usufruit permet au survivant de disposer d’un droit de jouissance, sur la résidence principale ou secondaire, qu’il peut occuper ou exploiter. Sans mariage, il n’obtiendra jamais l’usufruit sur tout le patrimoine.


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