TROIS QUESTIONS À DOMINIQUE NOËL, Chargée de mission à l’Adil* 75

“Fixe ou semestrielle, il faut être vigilant sur la date d’achèvement des travaux”

TROIS QUESTIONS À DOMINIQUE NOËL, Chargée de mission à l’Adil* 75
TROIS QUESTIONS À DOMINIQUE NOËL, Chargée de mission à l’Adil* 75

Indicateur Bertrand : Voyez-vous des “failles” dans les garanties du neuf ?


Dominique Noël : La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale sont déjà très protectrices. En revanche, il serait bon de perdre une mauvaise habitude : le refus par certains promoteurs, même s’ils n’en ont pas le droit, de remettre les clés en cas de non-versement du solde. Malheureusement, ça arrive encore ! Concernant la garantie de parfait achèvement, quand l’acquéreur envoie un courrier pour signaler des problèmes, celui-ci n’est pas forcément suivi d’effet. Il faut alors saisir le tribunal, avant l’expiration du délai. Il faut y penser, car passé ce délai, il n’y a plus de moyen d’obtenir réparation.


I. B. : Les retards de livraison sont parmi les principaux problèmes rencontrés par les acquéreurs. Comment peuvent-ils s’en protéger ?


D. N. : Il faut être vigilant sur la date d’achèvement des travaux. Celle-ci peut être fixe ou semestrielle, mais il vaut mieux prévoir une date au mois. Si le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) prévoit des pénalités de retard en cas de défaillance du constructeur, il n’y a pas d’obligation pour l’achat en Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement). Il est donc préférable d’inscrire des pénalités de retard dès le contrat préliminaire. En général, on peut s’inspirer de ce que prévoit le CCMI, c’est-à-dire 1/3 000e du prix par jour de retard. La plupart du temps, l’acquéreur verse des pénalités de retard s’il ne règle pas les sommes lors des appels de fonds. Cela doit donc s’appliquer pour les deux parties !


I. B. : Comment les Adil aidentelles les candidats acquéreurs ?


D. N. :Notre rôle est de leur apporter un conseil complet, neutre et gratuit. Nous pouvons les éclairer sur les aspects financiers, juridiques et fiscaux. Nous leur proposons par exemple d’établir un diagnostic financier, et les informons de toutes les aides aides auxquelles ils auront droit. Concernant le volet fiscal, les Adil les renseignent sur le crédit d’impôt qui leur sera versé. Nous les aidons aussi à décrypter toutes les clauses de leur contrat. Ce n’est pas toujours évident de savoir précisément dans quoi on s’engage. Enfin, nous leur donnons toutes les astuces pour réceptionner leur logement, une étape-clé, et décryptons pour eux toutes les garanties qui démarrent dès la remise des clés.


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