Transfert de bail

Mon locataire vient de décéder. Son fils, qui vivait avec lui, souhaite se maintenir dans leslieux. Je n'y suis pas opposé, mais suis-je tenu de refaire le bail ? (Daniel B.,Quimperlé, 29)

Transfert de bail
Transfert de bail

La loi stipule que les descendants peuvent obtenir le transfert du bail à leur nom s'ils vivaient depuis au moins un an avec le titulaire du bail, à la date de son décès. Ceci est également valable pour les conjoints, mariés ou non, et les personnes à charge. Sont concernés les logements loués vides, résidence principale du locataire et de ses ayants droit (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). S'agissant d'un transfert, vous n'êtes pas obligé de signer un nouveau contrat, c'est le bail en cours qui va se poursuivre, et le terme n'est pas modifié. En revanche, si cette personne occupe les lieux depuis moins d'un an et si vous acceptez néanmoins son maintien, il va falloir conclure un nouveau contrat de location, puisque le transfert n'est pas de droit.



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