Toutes les garanties liées au neuf

Acheter dans le neuf, c'est souvent s'engager sur un bien qui n'est pas encore sorti de terre. Pour protéger les non-professionnels que nous sommes, la loi a tout prévu. Démonstration.

Toutes les garanties liées au neuf
Toutes les garanties liées au neuf

Opter pour le neuf, c'est un peu comme sauter dans le vide… avec un parachute très solide. Car la réglementation ne plaisante pas sur ce sujet. Elle vous protège d'un bout à l'autre de l'opération, et même bien au-delà. Que vous fassiez construire votre maison ou que vous achetiez sur plan, vous serez amené à vous décider avant même la pose de la première pierre. La réglementation limite fortement les risques possibles : retards de livraison, différences entre le logement promis et celui qui a été construit, ou prix qui grimpe au cours du chantier. En Vefa (vente en l'état futur d'achèvement), l'achat se fait par étapes. Après une enquête minutieuse, vous avez enfin trouvé le bien qui vous convient. Et vous ne voulez pas que cette opportunité vous échappe. Il faut donc signer un contrat de réservation, par lequel le promoteur s'engage à vous réserver un logement. En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie. Le montant de celui-ci dépend du délai de signature de l'acte de vente définitif. Il est de 5% du prix de vente maximum si vous devez signer le contrat de vente dans moins d'un an, de 2% si c'est dans moins de deux ans. Au-delà, aucune somme ne peut vous être demandée. Pour une protection optimale, cette somme est déposée sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque ou chez un notaire. Autrement dit, le vendeur ne peut pas mettre la main sur cet argent tant que le contrat de vente n'a pas été signé. Dès cette étape, vous pouvez demander des “bonus”. Faites-les mentionner, avec leur coût précis, dans le contrat de réservation. Vous pouvez par exemple exiger des prestations supplémentaires non prévues au contrat (une baignoire à la place d'une douche, une cuisine équipée, etc.).



Les différentes étapes du financement


Si vous recherchez vous-même le financement nécessaire à l'acquisition, vous pouvez insérer dans le contrat une condition suspensive d'obtention du prêt. En cas de


refus du crédit, vous pourrez récupérer l'intégralité du dépôt de garantie. Il vous sera aussi possible de récupérer l'argent versé, même après l'expiration du délai de réflexion, mais dans des cas très précis.


Par exemple, si les prêts demandés par le vendeur pour votre compte n'ont pas été accordés, ou si leur montant est inférieur d'au moins 10 % à ce qui était convenu.


Ou si l'un des équipements prévus ne sera pas réalisé, si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, à la bonne date, ou si le prix de vente a dérapé de plus de


5% du prix prévisionnel. Enfin, vous pouvez récupérer le dépôt de garantie si le logement que l'on vous livre a une valeur inférieure de 10 % par rapport à ce qui était


prévu. La vente est alors annulée, et vous devez adresser votre demande de remboursement par lettre recommandée au vendeur, qui dispose de trois mois pour vous


restituer l'argent déjà versé. Si tout se déroule sans encombre, vous passez à l'étape suivante. Quand toutes les pièces ont été rassemblées, souvent après quelques mois, l'acte de vente est signé devant un notaire.


Celui-ci est là pour vous conseiller. Juriste investi d'une mission d'autorité publique, il assure la sécurité des transactions. Sa mission consiste à rassembler en amont l'ensemble des documents nécessaires à la vente et éviter toute contestation ultérieure.


Le contrat de vente doit contenir de nombreuses informations, sous peine de nullité : la description détaillée du logement, le prix, la date de livraison, etc.


L'une des sécurités de la Vefa réside (comme c'est le cas pour un CCMI, contrat de construction d'une maison individuelle) dans l'échéancier de paiement. Cette grille, très précise, permet de débourser les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de ne pas payer plus que ce qui est réalisé.


D'ailleurs, libre à vous de vérifier l'état du chantier lors de chaque appel de fonds. Le contrat de vente mentionne aussi la date de livraison. Vous pouvez demander l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard.


Une fois votre contrat signé, le notaire qui a rédigé l'acte en garde un exemplaire (la minute). Puis il vous remet une copie qui constitue votre titre de propriété. Conservez-le précieusement, il précise vos droits et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux.


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