Tous les avantages de l’achat sur plan

L’achat d’une maison sur plan à un promoteur passe par la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Ce contrat très protecteur vous permet de bénéficier de sécurités du début à la fi n du chantier.

Tous les avantages de l’achat sur plan
Tous les avantages de l’achat sur plan

Dans la mesure où le programme n’est pas encore construit, le promoteur doit se conformer à la Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Une forme de vente très protectrice pour vous qui se décompose en deux temps. Tout d’abord, la signature d’un contrat de réservation avec le promoteur. Ensuite, celle du contrat définitif chez le notaire. Le premier signifie que le promoteur s’engage à vous réserver la maison choisie. En contrepartie, vous vous engagez à acheter et devez lui verser un dépôt de garantie. Cette somme sera bloquée jusqu’à la vente définitive. Son montant dépend du délai qui s’écoulera avant la signature du contrat définitif. Il équivaut à 5 % du prix de vente, si l’acte notarié est signé dans un délai inférieur à un an ; à 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans. Au-delà, vous n’avez rien à payer. Le contrat de réservation doit vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez ensuite d’un délai de sept jours pour changer d’avis sans avoir à vous justifier. Votre dépôt de garantie vous sera alors intégralement remboursé. Sous peine de nullité, le contrat de réservation doit contenir un certain nombre d’informations : plan-masse, superficie de la maison, notice descriptive, délai de livraison, caractéristiques des prêts demandés pour financer l’achat, prix du bien et conditions de révision éventuelle. Plus tard, le promoteur ou le notaire vous fixera rendez-vous pour la signature définitive. Mais, à l’inverse d’une maison ancienne, vous n’aurez à payer le prix du bien qu’au fur et à mesure de la construction. Lorsqu’il dispose d’une garantie extrinsèque fournie par une banque par exemple (garantie qui deviendra obligatoire en 2015), le promoteur peut exiger 35 % du prix au moment de l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de la maison et le solde, soit 5 %, à la livraison (sauf si vous émettez des ré- serves à la suite de malfaçons).

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