TAXE FONCIERE AU PRORATA

Je vends mon logement au mois de juillet. Puis-je réclamer à l'administration fiscale le prorata de la taxe foncière que j'ai acquittée au 1er janvier ? (Frédéric H., Villeneuve-Saint-Germain, 02)

TAXE FONCIERE AU PRORATA
TAXE FONCIERE AU PRORATA

Non, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui doit acquitter le montant intégral de la taxe foncière. Vous devez insérer une clause dans le contrat de vente, par laquelle le nouveau propriétaire s'engage à vous rembourser le montant de la taxe foncière au prorata des mois occupés. A défaut, vous n'avez aucun recours contre l'administration fiscale


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