Taxe d’enlèvement

Mon locataire peut-il refuser de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?(Michel V., Nîmes, 30)

Taxe d’enlèvement
Taxe d’enlèvement

Il s'agit d'une charge locative récupérable sur le locataire (décret 26/08/1987). Seuls les frais de gestions figurant sur le relevé de taxe foncière due par le bailleur et dont fait partie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables.



Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur