Syndic bénévole

Je suis syndic bénévole. Je n'ai pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la désignation du président et du bureau. Ma responsabilité risque-t-elle d'être engagée ? (Danielle D., Paris, 17e)

Syndic bénévole
Syndic bénévole

En principe, votre responsabilité ne devrait pas être engagée. Certes, la désignation du président de l'assemblée générale et le cas échéant de son bureau constitue une des obligations du syndic. La jurisprudence a toutefois décidé qu'il n'était guère besoin que la question figure à l'ordre du jour de l'assemblée générale, puisqu'il s'agit d'une formalité obligatoire prescrite par la loi (article 15 du décret du 17 mars 1967). Vous êtes donc uniquement tenu de faire procéder au vote, que cette question figure ou non à l'ordre du jour de l'assemblée générale.


Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur