Surface erronée

J'ai acquis un logement dont la surface mentionnée à l'acte de vente est inférieure à la surface réelle. Quels sont mes droits ? (Maurice M., Drancy, 93)

Surface erronée
Surface erronée

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de stipuler la surface de tout lot de copropriété de plus de 8 m2. A défaut, la vente peut être annulée dans le mois suivant la signature de l'acte authentique. Lorsque la superficie énoncée ne correspond pas à la réalité, la vente demeure valable, mais vous pouvez exercer une action en diminution de prix, puisque la surface est erronée de plus d'un vingtième. Votre demande aura pour objet la restitution du prix proportionnellement à la surface manquante. Vous devez intentez cette action dans le délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.


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