Soyez attentif au contrat

En faisant appel à un constructeur de maison, vous devez signer un contrat de construction très protecteur.

Soyez attentif au contrat
Soyez attentif au contrat

Selon la loi du 19 décembre 1990, en passant par un constructeur qui vous fournit un plan type, vous devez obligatoirement signer un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Ce contrat est très réglementé et doit contenir un certain nombre d’informations : désignation du terrain, description complète et détaillée de la maison mais aussi des travaux d’adaptation au sol, des branchements aux réseaux divers et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation de la maison. En annexe doivent être joints le plan de la maison et une perspective ainsi qu'une notice descriptive des travaux. Le prix indiqué doit être global et forfaitaire. Le paiement de la maison est échelonné selon un calendrier précis : 3 ou 5 % à la signature du contrat, 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % à l'achèvement des fondations, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement de la maison et les 5 % restants à la réception (sauf si réserves faites pour malfacons). Vous avez alors sept jours pour vous rétracter si vous changez d'avis.

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