Solde des travaux

Notre maison est bientôt achevée et nous allons être invités à la réception des travaux. Quelle est la somme que nous pouvons conserver si nous ne sommes pas satisfaits ? (Joséphine P., Paris 6e)

Solde des travaux
Solde des travaux

Le montant maximal est de 5 % du prix TTC de la maison : il correspond au solde du prix et se justifie par les réserves que vous pouvez faire. Cette somme doit être consignée auprès d'un établissement financier ou d'un notaire choisi d'un commun accord avec le constructeur. Il ne s'agit donc pas de la conserver sur votre compte. Si vous n'entendez pas émettre de réserves, vous êtes tenu de verser le solde dans les conditions suivantes : - vous procédez seuls à la réception, vous disposez de 8 jours supplémentaires pour signaler d'éventuelles réserves sur des désordres vous ayant échappé, c'est à l'issu de ce délai que vous verserez la somme en question, - vous choisissez d'être assistés d'un professionnel du bâtiment pour réceptionner la maison, la consignation ou le versement sans réserve doit être immédiat.


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