Signer une convention avec l’Etat

L’obtention du prêt passe par la conclusion d’une convention avec l’Etat. Son contenu est déterminant puisqu’elle fixe les obligations du bailleur durant toute la durée du prêt. La convention doit être conclue pour un minimum de 15 ans mais peut aller au-delà, bien sûr si vous empruntez sur 20, 25 ou 30 ans. Durant toute cette période, vous devez louer votre logement à titre de résidence principale d’un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (lire encadré). Même chose pour le loyer. Vous ne pouvez pas le fixer librement puisque son montant est plafonné (voir tableau). De fait, comme son nom l’indique, le PLS a une vocation sociale. Il doit servir à loger des personnes à revenus modestes.

Signer une convention avec l’Etat
Signer une convention avec l’Etat

L’obtention du prêt passe par la conclusion d’une convention avec l’Etat. Son contenu est déterminant puisqu’elle fixe les obligations du bailleur durant toute la durée du prêt. La convention doit être conclue pour un minimum de 15 ans mais peut aller au-delà, bien sûr si vous empruntez sur 20, 25 ou 30 ans. Durant toute cette période, vous devez louer votre logement à titre de résidence principale d’un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (lire encadré). Même chose pour le loyer. Vous ne pouvez pas le fixer librement puisque son montant est plafonné (voir tableau). De fait, comme son nom l’indique, le PLS a une vocation sociale. Il doit servir à loger des personnes à revenus modestes.


 

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