Service après-vente immobilier

Ça y est, votre logement est terminé, la peinture est encore fraîche. Vous êtes sur le point d'emménager dans votre nouveau petit paradis. Mais avant ça, il vous faudra franchir une dernière étape : celle de la réception des travaux. Par cet acte, vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est un état des lieux approfondi, en compagnie du constructeur. Cette étape marque le point de départ de multiples garanties. Car un logement neuf est garanti dix ans “pièces et main-d'oeuvre”, alors que dans l'ancien, vous achetez “en l'état”, à vos risques et périls. Pendant la réception, si vous n'avez pas suffisamment confiance en vous, vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Vous devez vérifier que tout est conforme point par point à la notice descriptive et aux plans. En bref, que ce que vous avez sous les yeux correspond bien à ce qui était prévu au départ. Contrôlez le fonctionnement de tous les équipements : fenêtres, robinets, chauffage, etc. Si vous relevez des problèmes, vous devez les mentionner sur le procès-verbal de livraison. Vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur et vous-même. Le vendeur doit ensuite faire le nécessaire pour y remédier.

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Vous établirez avec lui un calendrier de l'exécution des travaux. Si besoin, vous avez une “arme” à votre disposition : la possibilité de consigner le solde du prix (5 %) chez un notaire. Le promoteur ne peut refuser de vous remettre les clés. Mais il est toujours préférable de négocier à l'amiable pour éviter d'en arriver là. Au besoin, vous pourrez vous tourner vers un avocat ou le notaire qui se chargera de rappeler ses obligations au promoteur. De votre côté, souscrivez une assurance multirisques habitation dès la réception ou la livraison de votre logement. À partir de cette date, vous êtes en effet responsable des accidents qui peuvent survenir (notamment incendies et dégâts des eaux). En cas de construction d'une maison individuelle, souscrivez-la dès que la maison est hors d'eau (toiture) et hors d'air (fenêtres et portes). La réception des travaux marque surtout le point de départ des garanties. Pendant un an après la livraison, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres ou défauts de conformité qui ont fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception ou qui ont été signalés dans l'année suivant la réception : papier peint ou moquette qui se décolle, etc. Bien entendu, ne sont pas compris les dommages causés par un mauvais entretien de votre part. En prime, une garantie d'isolation phonique s'insère dans la garantie de parfait achèvement. Le bruit étant l'ennemi numéro un des Français, son intérêt est évident… Vous avez donc un an, à compter de la prise de possession du logement, pour signaler d'éventuels défauts. Mieux encore : si ces défauts d'ordre acoustique rendent l'immeuble impropre à sa destination, vous êtes couvert pendant dix ans, à compter du jour de la réception. La garantie de bon fonctionnement, elle, court sur deux ans. Elle concerne les équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent être démontés et remontés sans avoir à “casser” une partie de la construction) : portes et fenêtres, mais aussi chaudière ou radiateurs. Enfin, la garantie décennale couvre pendant dix ans, comme son nom l'indique, toute malfaçon suffisamment grave pour compromettre la solidité de la construction ou rendre votre logement inhabitable : défaut d'étanchéité de la toiture, affaissement d'un escalier, problèmes sur l'installation électrique… Elle doit être couplée avec une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière,comprise dans le prix d'achat du logement, est souscrite pour le compte de l'acquéreur par le vendeur. Surtout, n'oubliez pas de vérifier que celui-ci n'a pas failli à ses obligations. Car cette assurance peut se révéler très pratique en cas de problème.


Concrètement, en cas de grave défaut dans la construction, les travaux seront réglés rubis sur l'ongle, sans perdre une seconde.


En effet, c'est l'assureur qui règle la facture. Celui-ci se tourne ensuite vers l'entrepreneur défaillant pour qu'il règle les frais engagés. De manière générale, les dommages doivent être immédiatement signalés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est d'usage de lui laisser un délai de trente à soixante jours pour réaliser tous les travaux. S'il ne réagit pas dans ce laps de temps, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de faire effectuer les modifications par une autre entreprise, aux frais de l'entrepreneur défaillant. Mais attention à ne pas dépasser le délai d'expiration lié à chaque garantie (un, deux ou dix ans). Au-delà, il y aura prescription. Vous bénéficiez donc de garanties spécifiques contre les malfaçons jusqu'à dix ans après avoir accusé réception du bien. De plus, en cas de revente de ce dernier, le nouvel acquéreur pourra s'en prévaloir. Un argument de plus à faire valoir si vous choisissez un jour de remettre votre bien sur le marché…


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