Retards de versements et de livraison

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement sur plan.Est-il normal de prévoir une indemnité due par l'acquéreur en cas de retard de ses versements alors que le contrat ne prévoit rien à la charge du promoteur pour retard de livraison ? (Yannick T., Lyon, 69)

Retards de versements et de livraison
Retards de versements et de livraison

Le contrat peut prévoir une pénalité à la charge de l'acquéreur (article L261-13 Code construction et habitation) qui ne peut être supérieure à 1 % du montant à verser par mois de retard. Après avoir été mis en demeure d'effectuer le paiement, l'acquéreur a un mois pour régulariser sa situation afin d'éviter la résiliation du contrat. S'il ne parvient pas à effectuer le versement dans le délai imparti, il peut saisir le juge des référés du tribunal d'instance pour obtenir un délai supplémentaire. Concernant les pénalités à la charge du vendeur, celles-ci doivent être négociées avant signature. Sachez que les dépassements de prix, en cas de retard de livraison, sont pris en charge par l'organisme garant de la construction.


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