RESPECT DU REGLEMENT

J'ai entrepris des travaux importants dans l'appartement que je viens d'acquérir. Le syndic me demande de remettre les choses en l'état, conformément à un règlement de copropriété dont je n'ai pas eu connaissance n'ayant pas été publié au bureau des hypothèques. Que dois-je faire ? (Léon P., Paris 12e)

RESPECT DU REGLEMENT
RESPECT DU REGLEMENT

Un règlement de copropriété doit faire l'objet d'une publication au fichier des hypothèques pour être opposable aux tiers et aussi aux acquéreurs, en application de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965. Il est de jurisprudence constante que le nouveau copropriétaire est un ayant cause à titre particulier auquel le règlement de copropriété non publié ne peut être opposé. Vous n'êtes donc absolument pas tenu de remettre les choses en l'état. Toutefois, vérifiez que vos transformations ne sont pas gênantes pour vos voisins ou susceptibles de porter atteinte à la destination de l'immeuble.


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