Pour prétendre aux avantages fiscaux du dispositif Scellier, la loi prévoit l'obligation de mettre le bien en location nue à titre d'habitation principale pendant neuf ans et de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
En cas de non respect de l'une des conditions d'application, l'avantage fiscal est remis en cause. La réduction d'impôt obtenue est alors l'objet d'une reprise par l'administration fiscale.
