Remise en cause d'un avantage fiscal

Je suis en négociation pour acheter un logement neuf dans le cadre de la loi Scellier. J'hésite à cause de l'engagement de location de neuf ans. Quelles sont les sanctions en cas de non respect de cette obligation ? (Philippe H., Clermont-Ferrand, 63)

Remise en cause d'un avantage fiscal
Remise en cause d'un avantage fiscal

Pour prétendre aux avantages fiscaux du dispositif Scellier, la loi prévoit l'obligation de mettre le bien en location nue à titre d'habitation principale pendant neuf ans et de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.


En cas de non respect de l'une des conditions d'application, l'avantage fiscal est remis en cause. La réduction d'impôt obtenue est alors l'objet d'une reprise par l'administration fiscale.



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