Remboursement par anticipation

Il y a 3 ans, j'ai contracté un emprunt sur 15 ans pour l'achat d'un studio. Puis-je aujourd'hui rembourser mon prêt avant le terme, grâce à une donation parentale ? (Léo U., Saint-Denis, 93)

Remboursement par anticipation
Remboursement par anticipation

La loi Scrivener du 13/07/79 vous permet de rembourser en partie ou en totalité votre prêt. Cependant, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Il peut de plus comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, votre prêteur peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette indemnité ne peut pas toutefois être supérieure à 3 % du capital restant dû.


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