Remboursement des travaux

Je suis propriétaire bailleur. Mon locataire a changé l'ensemble du mécanisme de la chasse d'eau des WC sans me prévenir. Il me demande aujourd'hui le remboursement des frais engagés, arguant de la vétusté de l'installation. Dois-je payer ? (Marie S.,Perpignan, 66)

Remboursement des travaux
Remboursement des travaux

D'après les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 les réparations occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur. Néanmoins, dès lors que les travaux sont exécutés à l'initiative du locataire, la jurisprudence a toujours refusé un droit à remboursement du locataire sauf s'il parvient à prouver l'urgence et le coût raisonnable des réparations. Un arrêt récent va plus loin en précisant que le locataire qui a effectué les travaux incombant au bailleur ne peut obtenir remboursement que s'il y a eu mise en demeure préalable et autorisation de justice (Cass. Civ., 3e, 11/01/06). Votre locataire n'a, par conséquent, pas de droit acquis à obtenir remboursement.


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