Réguler les coûts liés au bail et aux intermédiaires

Le projet de loi prévoit toute une série de mesures pour réduire les coûts liés au bail et aux professionnels de la location et de la gestion.

Réguler les coûts liés au bail et aux intermédiaires
Réguler les coûts liés au bail et aux intermédiaires

Les frais liés à la rédaction du bail et des états des lieux seront ainsi partagés entre le locataire et le bailleur, la part du locataire étant plafonnée par décret. La rétention abusive du dépôt de garantie sera également sanctionnée, et une grille de vétusté sera défi nie pour calculer les réparations locatives. Par ailleurs, si la surface du logement loué est inférieure à celle indiquée sur le bail, le locataire pourra demander une diminution du prix. Les régularisations de charges seront également mieux encadrées. En ce qui concerne la gestion locative et notamment les honoraires de syndic, une liste des charges particulières sera déterminée par décret. Toute autre charge sera réputée de gestion courante et ne pourra faire l’objet d’une facturation hors forfait annuel. Enfin, il ne sera plus possible de déroger au compte séparé comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Une mesure qui permettra de mettre un peu d’ordre dans certaines pratiques, notamment celle qui consiste à faire voter par l’Assemblée générale la dispense de compte séparé en invoquant les coûts supplémentaires qui en seraient générés.

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