Refus de prise en charge

Le contrat de construction de maison individuelle que j'ai signé m'autorisait à faire moimême certains travaux pour un prix déterminé. L'entreprise que j'avais retenue ne pouvant les exécuter dans les délais nécessaires, le constructeur peut-il refuser de les prendre en charge ? (Gérard B., Charenton-le Pont, 94)

Refus de prise en charge
Refus de prise en charge

L'article L 231-7 du Code de la Construction prévoit ce type de situation et oblige le constructeur à exécuter les travaux initialement exclus de ses obligations si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat. A défaut, vous devez vite trouver une entreprise surtout si ces travaux sont nécessaires à la poursuite du chantier par le constructeur en titre.


Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur