Refus de prêt

Je ne vais pas pouvoir donner suite à l'achat de mon logement car je n'ai pas obtenu le prêt nécessaire au financement. Suis-je pour autant tenu de payer les frais de rédaction de l'acte de vente ? (Joël T., Sceaux, 92)

Refus de prêt
Refus de prêt

A défaut de disposition conventionnelle contraire, l'article 1953 du Code civil fait peser sur l'acquéreur la charge des frais de rédaction d'acte. Toutefois, lorsque la vente n'intervient pas en raison de la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention du prêt, la Cour de Cassation a décidé que le candidat acquéreur n'est alors pas débiteur des frais de rédaction d'acte (Cour de Cassation 2e Chambre Civile 22 janvier 2004).


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