Refus de livraison

A l’achèvement de l’immeuble,je devais prendre livraison de mon logement et verser le solde du prix.Or l’achèvement ne sera pas complet.Pourrai- je refuser la livraison ? (Bernard D.,Grenoble, 38)

Refus de livraison
Refus de livraison

Au terme de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’achèvement de l’immeuble suppose une conformité générale de l’immeuble à sa détermination contractuelle. Pour la Cour de Cassation, il ne s’agit pas d’une conformité absolue et l’achèvement peut être prononcé alors que l’immeuble n’est pas totalement conforme à l’état prévu. Pour refuser une livraison, il vous faudra de réels motifs, ainsi l’absence de finitions intérieures, par exemple des étagères non installées dans les placards, a pu être jugée insuffisante.


Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur