Récupération du dépôt de garantie

J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un logement sur plan. Le contrat prévoyait un 3-pièces avec un balcon, sur jardin paysager. Or, le projet de contrat définitif décrit un 3-pièces sans balcon donnant sur parking.Puisje me rétracter et récupérer le dépôt de garantie que j'ai versé ? (Florence F.,Toulouse, 31)

Récupération du dépôt de garantie
Récupération du dépôt de garantie

La loi octroie dans certains cas limitativement énumérés, la possibilité de se rétracter sans perdre le montant du dépôt de garantie (art R 261-31 CCH). C'est effectivement le cas si le logement décrit dans le contrat définitif ne présente pas les mêmes caractéristiques que le contrat préliminaire. Dès lors que les changements constatés diminuent de 10 % la valeur du logement, vous êtes en droit de vous rétracter sans perdre le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.



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